LA MODIFICATION DE L’ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE.
Par Judith FRANK le 21/09/2019 - 2 commentaires
Dans l’ordonnance de non-conciliation, le Juge aux Affaires Familiales fixe les mesures provisoires valables durant toute la procédure de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales, et ce jusqu’à ce que soit rendu le jugement prononçant (ou non, dans certains cas) le divorce. (cf mon article : DIVORCE : LES MESURES PROVISOIRES) ... Lire la suite >
Derniers commentaires